INFORMATIONS SUR LES TAXES D’URBANISME
Vous avez un projet de construction? Un agrandissement ? Création d’une piscine ? Installation de panneaux photovoltaïques?… Ces projets peuvent générer des taxes selon leurs natures. Pour tout savoir sur ces taxes, consultez la notice ci-dessous :
Les autorisations d’urbanisme et les taxes en 2023
Simuler le montant de la taxe d’aménagement relatif à un projet de construction ➡ https://www.ecologie.gouv.fr/calcul-taxe-damenagement
NB :
- Taux de Taxe d’Aménagement pour la Commune : 3 % (délibération du 14/11/2011)
- Par délibération du 13/10/2014, le Conseil Municipal a décidé d’exonérer de la part communale de la taxe
d’aménagement à 100% de la surface fiscale, les abris de jardin soumis à déclaration préalable - Le Conseil Municipal n’a pas autorisé l’abattement de la taxe d’Aménagement pour les bénéficiaires du prêt à taux zéro
Participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC)
RÉFORME DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT
A compter du 01/09/22, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sera chargée de la liquidation de la Taxe d’aménagement et de la composante logement de redevance d’archéologie préventive de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date.
Pour les dossiers se rattachant à une demande déposée avant le 1/09, la Direction Départementale des Territoires continue d’assurer la liquidation.
La Déclaration des Eléments Nécessaires au calcul de l’Imposition (DENCI) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 01/09/22 (sauf cas particuliers).
Les DENCI se rattachant à une demande déposées avant le 01/09 devront quant à elles continuer à être renseignées.
Sauf cas particuliers, le pétitionnaire effectuera la déclaration de la taxe d’aménagement directement auprès des services fiscaux dans les mêmes conditions que les déclarations de changements de fonciers prévues par l’article 1406 du Code Général des Impôts, c’est-à-dire dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux. Cette déclaration devra être effectuée sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr, via le service « Gérer mes biens immobiliers ».
Concernant la taxe d’aménagement, le paiement de la taxe sera demandé dans les 90 jours suivants la déclaration (et à nouveau 90 jours après si le montant est supérieur à 1500 €).
ATTENTION : Les modalités de dépôts des Déclarations Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) ne sont pas modifiées et restent déposées auprès des mairies.
