Débit de boisson temporaire

 

Demande d’autorisation d’ouvrir un débit de boisson temporaire

 

En application de l’article L 3334-2, le maire peut autoriser la vente de boissons des 1er et 2e groupes, c’est-à-dire les boissons sans alcool ou les boissons fermentées non distillées telles que vin ou bière (définies à l’article L 3321-1 du code de la santé publique) :

– à toute personne qui en fait la demande, à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique. ;

– aux associations qui organisent des manifestations publiques, dans la limite de 5 autorisations annuelles pour chaque association.

 

Ces personnes ou associations ne sont pas soumises à la réglementation qui régit l’ouverture des débits de boissons (déclaration prescrite par l’article L 3332-3) mais elles doivent obtenir l’autorisation du maire, seul compétent pour autoriser l’ouverture de « buvettes temporaires » (art. L 3334-2).

À télécharger :

Formulaire débit de boisson temporaire à déposer en Mairie 15 jours minimum avant la date de la manifestation