VENTE AU DÉBALLAGE

Déclaration préalable d’une vente au déballage

 

Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.

Elles font l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente (art. L 310-2 et R 310-8 du code de commerce). Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à y participer deux fois par an au plus. D’autre part, les particuliers ne peuvent vendre que des objets personnels et usagés. L’organisateur de la manifestation doit tenir un registre permettant de recenser les particuliers qui participent régulièrement à des opérations de brocantes et vide-greniers. Ce registre doit comporter :

– lorsque celui qui offre à la vente ou à l’échange est une personne physique, ses nom, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité avec indication de l’autorité qui l’a établie ;

– lorsqu’il s’agit d’une personne morale, les nom, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d’identité produite.

De plus, le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation. Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.

A la fin de la manifestation, et au plus tard dans le délai de huit jours, il doit être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation (article R 321-10 du code pénal).

 

A télécharger : 

Déclaration préalable d’une Vente au Déballage : formulaire à déposer en Mairie 15 jours minimum avant la vente

Attestation sur l’honneur (Pour un particulier non inscrit au RCS)

Modèle de registre à reprendre pour le registre d’identification des participants